Recul des droits : le Sénat a voté sur l’Aide Médicale d’État ce que le RN réclame depuis 2023.

Alors que le budget 2026 se joue ligne à ligne au Sénat, une coupe est passée sans débat public : l’Aide Médicale d’État perd deux cents millions d’euros. Le mécanisme choisi n’est pas neuf — le Rassemblement national le demande noir sur blanc depuis trois ans.

Le jeu complet des amendements du Sénat, consultable sur son site, enregistre l’adoption de l’amendement II-27. Il « tire les conséquences de l’extension du régime d’autorisation préalable pour la prise en charge des frais relatifs aux prestations programmées non urgentes » — et inscrit, en face, moins deux cents millions d’euros.

Le mécanisme mérite d’être dit en français. L’Aide Médicale d’État paie les soins des étrangers en situation irrégulière vivant en France depuis plus de trois mois, sous condition de ressources. L’autorisation préalable oblige à demander un accord administratif avant un soin programmé qui n’est pas urgent : une opération de la hanche, un suivi d’affection longue durée.

La mission « Santé » recule au total de cent quatre-vingt-quatorze millions : les deux cents millions retirés à l’aide médicale, moins six millions rendus à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna.

Ce chiffre de deux cents millions n’est pas le résultat d’une évaluation. Le document du Sénat le dit lui-même : l’amendement « tire les conséquences » d’un choix politique. Autrement dit, on décide d’abord de freiner l’accès au soin, puis on inscrit au budget ce que ce frein est censé produire.

Personne, dans ce document, n’écrit ce que l’autorisation préalable coûtera à instruire, ni combien de dossiers seront traités, ni en combien de temps. Un dispositif qui ralentit un soin programmé le reporte rarement au néant : il le déplace, souvent vers l’hôpital, où il coûte davantage.

Pour donner l’échelle : au budget 2021, l’Aide Médicale d’État représentait 1,061 milliard d’euros, dont 989,5 millions pour l’aide de droit commun et soixante-dix millions pour les soins urgents. La coupe votée au Sénat porte donc sur l’ordre d’un cinquième de l’enveloppe de l’époque.

Cette logique a un auteur, et il est identifiable. Le 22 novembre 2023, le groupe Rassemblement national déposait à l’Assemblée l’amendement CL234, signé par le député Franck Allisio et les membres du groupe. On y lit, mot pour mot : « Dans le cadre de la nécessaire transformation de l’Aide médicale d’État en Aide médicale d’urgence, les examens de médecine préventive ne doivent pas être pris en charge puisqu’ils sont par nature non-urgents. »

L’amendement est tombé. L’idée, non. Trois ans plus tard, une majorité sénatoriale applique le même raisonnement — ce qui n’est pas urgent attend une autorisation — sans employer le mot de transformation, et en inscrivant l’économie au budget. Le RN n’a pas eu besoin de la voter : d’autres l’ont fait à sa place.

Reste une question que le document ne pose pas. L’autorisation préalable existe déjà pour une liste d’actes lourds ; l’amendement l’étend. Personne n’a publié ce que la première version a produit — ni le nombre de demandes, ni le taux de refus, ni le délai moyen. On élargit un dispositif dont le bilan n’est pas connu.

Le texte n’est pas définitif : il doit encore revenir devant les députés. D’ici là, deux cents millions d’euros d’économies figurent dans un document officiel sans qu’aucune ligne n’explique comment ils seront réalisés.

Sources : Sénat — projet de loi de finances pour 2026, jeu complet des amendements, adoption de l’amendement II-27 · Sénat — rapport sur les crédits de la mission « Santé », structure et montants de l’aide médicale d’État